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Fenêtres : changement, conseils (10 11 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 25 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12133?xtor=EPR-100.html

Changement de fenêtres : quelques conseils avant de vous engager

Publié le 25 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez changer vos fenêtres... L'Institut national de la consommation (INC) vous expose 10 points de vigilance avant d'entreprendre ces travaux.

Afin de prévenir l'apparition d'un litige, quelques conseils pratiques pour engager sereinement des travaux sur les fenêtres de votre logement :

  • Vérifiez la solidité financière du professionnel (adresse physique de la structure, site infogreffe.fr, signes de qualité...) ;
  • Lisez avec attention toutes les mentions du devis (marque, dimensions, matériaux, couleur(s), prix unitaire, quantité, prix de la pose, date ou délai d'exécution de la prestation, frais de déplacement éventuels, caractère gratuit ou payant du devis, modalités de paiement, prix total HT et TTC ou encore prestations non incluses dans le prix...) ;
  • Rappelez-vous qu'il peut exister un droit de rétractation (signature d'un devis à votre domicile : application des règles de la vente hors établissement...) ;
  • Soyez vigilant lors du versement d'acomptes ou d'arrhes ;
  • Pensez aux garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés...) ;
  • Vérifiez les conditions de mise en œuvre des garanties commerciales proposées ;
  • Lisez et apprenez à décrypter les attestations d'assurances (assurances obligatoires des professionnels, attestations à annexer aux devis et aux factures...) ;
  • Pensez aux règles d'urbanisme applicables en cas de modification de l'extérieur ;
  • Vérifiez le taux de TVA applicable aux travaux ;
  • Renseignez-vous sur les règles en vigueur relatives au crédit d'impôt (Qui peut en bénéficier ? Pour quel logement ? Pour quels travaux ? Par quelle entreprise ? Pour quel montant ?).

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Institut national de la consommation (INC)

Institut national de la consommation (INC)

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